Mentions légales.

1. Éditeur du site

(Conforme aux articles 6-III et 19 de la LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004 et au RGPD n° 2016/679)

Dénomination sociale : FISCAL.IA SAS

Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Capital social : 100 €

Siège social : 17 chemin du Prieuré, 79260 La Crèche, France

Immatriculation : RCS Niort n° 943 531 152

TVA intracommunautaire : FR93 943 531 152

Directeur de la publication : Aitor Garcia, président

Contact : contact@ifg.tax

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

Hetzner Online GmbH
Industriestr. 25
91710 Gunzenhausen, Allemagne
Site web : hetzner.com

3. Propriété intellectuelle

3.1 Marques et logos

Les marques, logos, graphismes, photographies et textes présents sur ce site sont la propriété exclusive de Fiscal.ia SAS ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

La marque « IFG » est un produit de Fiscal.ia SAS.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de Fiscal.ia SAS.

3.2 Contenus

Tous les contenus présents sur le site (textes, images, vidéos, bases de données, algorithmes, codes sources) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données.

3.3 Sanctions

Toute exploitation non autorisée du site ou de ses contenus engage la responsabilité de l'utilisateur et peut entraîner des poursuites civiles et pénales conformément au Code de la propriété intellectuelle.

4. Limitation de responsabilité

4.1 Nature du service

IFG est un outil d'aide à la décision utilisant l'intelligence artificielle pour analyser des questions fiscales. Il ne remplace pas :

• un expert-comptable diplômé ;
• un avocat fiscaliste ;
• un conseiller en gestion de patrimoine agréé ;
• une consultation personnalisée auprès d'un professionnel.

4.2 Exactitude des informations

Fiscal.ia SAS met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour. Cependant :

• les réglementations fiscales évoluent constamment ;
• les réponses générées par IA peuvent contenir des erreurs ou imprécisions ;
• chaque situation fiscale est unique et nécessite une analyse personnalisée ;
• les informations ne sont pas exhaustives.

4.3 Absence de garantie

Fiscal.ia SAS ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence ou la disponibilité continue du service, ni l'absence d'erreurs ou de dysfonctionnements.

4.4 Limitation de responsabilité

Fiscal.ia SAS décline toute responsabilité en cas de perte financière, de redressement fiscal, de décision prise sur la base des réponses fournies, ou de tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation du service.

4.5 Obligation de vérification

L'utilisateur s'engage à vérifier les informations, à consulter un professionnel qualifié avant toute décision importante et à ne pas se fier uniquement aux réponses générées par l'IA.

5. Protection des données personnelles (RGPD)

Le responsable du traitement est Fiscal.ia SAS. Les finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes et détail des sous-traitants sont décrits dans la politique de confidentialité.

5.1 Données collectées

• email (création de compte) ;
• nom et prénom (facultatifs) ;
• questions fiscales et historique de conversation ;
• journaux de connexion (adresse IP, dates, heures) ;
• informations de paiement (via Stripe, non stockées sur nos serveurs).

5.2 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Contact : contact@ifg.tax

5.3 Sous-traitants et IA

L'infrastructure principale est hébergée en Union européenne. Le traitement IA peut transiter vers OpenAI sous garanties contractuelles et règles de minimisation :

• Supabase (Francfort) — base de données (UE) ;
• Hetzner (Nuremberg) — hébergement applicatif (UE) ;
• Stripe (Irlande) — paiements (PCI-DSS) ;
• OpenAI (États-Unis) — traitement IA via API, données minimisées et pseudonymisées lorsque possible.

Réglages contractuels « pas d'entraînement » / rétention réduite lorsqu'ils sont disponibles. IFG France (ifg.tax/fr) peut utiliser d'autres fournisseurs d'inférence — voir la politique de confidentialité.

6. Conformité au règlement IA (AI Act)

IFG est conçu comme un outil professionnel d'aide à la décision avec supervision humaine. L'utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'IA générative ; les réponses doivent être validées par un professionnel qualifié.

7. Cookies

Le site utilise des cookies essentiels (session, authentification). Les cookies de mesure d'audience sont optionnels et désactivés par défaut jusqu'au consentement.

8. Conditions d'utilisation

Le service est destiné à un usage professionnel licite. Sont notamment interdits : usage illégal, contournement des mesures de sécurité, extraction massive de données, revente non autorisée des réponses.

Fiscal.ia SAS peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des conditions, d'activité frauduleuse, de non-paiement ou d'usage abusif.

9. Tarification

Les tarifs des offres en ligne sont indiqués en euros HT, TVA applicable le cas échéant. Voir les CGV pour le détail des formules (Essai, Solo, Équipe). Les paiements sont sécurisés via Stripe.

10. Loi applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents, après tentative de résolution amiable.

11. Contact

Email : contact@ifg.tax
Courrier : Fiscal.ia SAS, 17 chemin du Prieuré, 79260 La Crèche
DPO : contact@ifg.tax