1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des services proposés par Fiscal.ia SAS via la plateforme IFG.
2. Services proposés
Fiscal.ia SAS propose notamment :
- Essai : 3 requêtes complètes sur une vraie question fiscale, sans carte bancaire.
- Solo : compte praticien pour la recherche fiscale transfrontalière, 199 € HT / mois ou 1 990 € HT / an, 80 requêtes mensuelles.
- Équipe / Entreprise : tarification sur devis à partir de 3 sièges.
- IFG France (ifg.tax/fr) : offre distincte réservée à la fiscalité française (essai puis abonnement séparé).
- IFG MCP (ifg.tax/mcp) : connecteur MCP donnant à l’assistant IA de l’utilisateur (Claude, ChatGPT, Mistral, Gemini, Grok, Perplexity) l’accès en lecture aux sources fiscales officielles du Store IFG, avec leurs versions datées et leur statut d’applicabilité : 99 € HT / mois, facturation mensuelle uniquement, sans engagement, après 7 jours d’essai gratuit. L’accès est réservé aux professionnels de la fiscalité, par inscription en ligne sur ifg.tax. L’usage est illimité dans le cadre d’une utilisation professionnelle normale ; le connecteur ne conserve ni les questions, ni les réponses, ni les documents de l’utilisateur.
- IFG MCP Étudiant (ifg.tax/etudiants) : le même connecteur, gratuit, réservé aux étudiants inscrits pour l’année universitaire en cours dans un établissement d’enseignement supérieur, par dérogation à la réserve professionnelle ci-dessus. L’étudiant s’inscrit avec l’adresse électronique fournie par son établissement, la confirme par le lien reçu et transmet un certificat de scolarité ou une attestation d’inscription de l’année en cours, à son nom. Fiscal.ia SAS vérifie ce justificatif, qui est supprimé dès la vérification faite, et peut refuser une demande. L’accès prend fin le 30 septembre suivant l’année universitaire justifiée, sans reconduction, et se renouvelle sur présentation du justificatif de l’année suivante. Il est réservé aux études et à la recherche universitaire, à l’exclusion de tout usage professionnel ou commercial ; Fiscal.ia SAS peut le suspendre ou y mettre fin en cas d’usage non conforme ou de justificatif inexact.
3. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros HT, TVA applicable le cas échéant. Solo est achetable en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe (PCI-DSS) ou par virement.
Avant activation, le client professionnel accepte les présentes CGV et la politique de confidentialité, et demande expressément l'exécution immédiate du service.
Les abonnements sont à tacite reconduction. Résiliation possible à tout moment depuis le compte, effet en fin de période en cours.
4. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques fournis immédiatement après validation de la commande.
5. Responsabilité
Fiscal.ia SAS fournit un outil d'aide à la décision et ne se substitue pas à un conseil professionnel personnalisé. Voir les mentions légales pour les limitations complètes.
6. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
7. Données, IA et sécurité
- Fournisseur IA (IFG International) : OpenAI pour le chat et la recherche.
- Rétention : réglages contractuels « pas d'entraînement » / rétention réduite lorsqu'ils sont disponibles ; données minimales envoyées aux API d'IA.
- Hébergement : application, base de données et journaux en Union européenne.
- Standards : sous-traitants sélectionnés selon des contrôles reconnus (ISO/IEC 27001, SOC 2, PCI-DSS selon le périmètre).
- Confidentialité : les faits de dossier ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles.