Chaque changement, à sa date d’effet.

Loi de finances, nouvelle instruction, arrêt, rescrit : nous intégrons ce que publient les sources officielles des huit pays couverts et de l’Union européenne, à sa date d’effet.

Demandez à votre IA ce qui a changé depuis une date : « Qu’est-ce qui a changé en France depuis le 1er septembre ? » Elle voit aussi les textes publiés qui n’entrent en vigueur que plus tard.