Le texte en vigueur au jour du fait générateur.
Entre l’opération et votre consultation, l’article a souvent changé. Nous gardons chaque rédaction : votre IA reçoit celle qui s’appliquait au jour du décès, de la donation, de la cession ou de l’exercice concerné.
Il suffit de donner la date dans votre question : « au 1er juin 2025 », « pour les revenus 2024 », « succession ouverte le 3 mars 2019 ».
Un exemple par pays.
FranceCGI, article 787 B · 17 versions depuis 2004 · en vigueur depuis le 21 février 2026Légifrance ↗
LuxembourgLIR, article 115 · 12 éditions coordonnées depuis 2015 · édition au 1er janvier 2026impotsdirects.public.lu ↗
BelgiqueCIR 92, article 338quater · 2 versions depuis 2022 · en vigueur depuis le 1er septembre 2026FisconetPlus ↗
MonacoCode des taxes sur le chiffre d’affaires, article 1er · 12 versions depuis 1996 · en vigueur depuis le 1er janvier 2024Légimonaco ↗
AndorreLlei 5/2014 de l’IRPF, article 7 · 2 versions depuis 2014 · en vigueur depuis le 17 avril 2025Portal Jurídic ↗
ItalieTUIR, article 77 · 10 versions depuis 1988 · abrogé au 1er janvier 2027, déjà publiéNormattiva ↗
Union européenneDirective 2011/96/UE, article 1er · 4 versions depuis 2012 · en vigueur depuis le 17 février 2015EUR-Lex ↗
Relevé le 26 septembre 2026. Chaque version ouvre son texte à sa date, avec sa source officielle.
Exemple : le pacte Dutreil.
Du 31 décembre 2023 au 20 février 2026Rédaction précédente · engagement individuel de quatre ansLégifrance ↗
Article 787 B du CGI : 17 rédactions depuis le 1er janvier 2004, chacune avec son lien Légifrance. Relevé le 26 septembre 2026.
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- Rédaction applicable
- Rédaction du 31 décembre 2023 au 20 février 2026.
- Ce qu’elle prévoit
- Un engagement individuel de conservation de quatre ans.
- Rédaction suivante
- Le 21 février 2026 : la nouvelle rédaction porte cette durée à six ans.
- Source
- Article 787 B du CGI au 1er juin 2025, sur Légifrance ↗