Le droit fiscal officiel,
par API.
Pour les éditeurs de logiciels et les équipes data : chaque texte fiscal officiel, avec sa date, son statut et son lien, lisible par vos propres outils.
Tarif sur devis, selon l’usage et le volume.
Ce que reçoit votre logiciel.
Le texte que publie l’éditeur officiel, daté à chaque rédaction et relié au reste du droit.
- 1
Le texte officiel
Le texte exact de l’éditeur officiel, découpé comme son sommaire, avec le lien vers cette version sur son site.
- 2
La bonne date
La rédaction applicable au jour demandé, ses versions successives et son statut : applicable, pas encore en vigueur, abrogé ou non établi.
- 3
Les liens
Loi, doctrine, jurisprudence et conventions reliées : l’acte qui a produit la rédaction, la doctrine qui la commente, les décisions qui l’appliquent.
- 4
Les changements
Un fil des textes créés, modifiés ou abrogés depuis la date de votre choix, avec leur date d’effet.
Une demande, une réponse réelle.
L’article 209 B du code général des impôts, demandé à la date du 30 juin 2019. Réponse du serveur lue le 17 octobre 2026, recoupée sur Légifrance.
La demande
- outil
- get_authority
- id
- FR/LEGITEXT000006069577/209 B
- date
- 2019-06-30
La réponse, en extrait
- Texte
- Code général des impôts, art. 209 BworkTitle · label
- Statut au 30 juin 2019
- Applicableapplicability.status
- Rédaction
- En vigueur depuis le 1er janvier 2015, pour les exercices ouverts à compter de cette datecurrentVersion · citation
- Produite par
- Loi n° 2014-891 du 8 août 2014, art. 20currentVersion.producedBy
- Rédaction précédente
- Du 31 décembre 2012 au 1er janvier 2015previousVersion
- Lien officiel
- Légifrance, rédaction du 1er janvier 2015citation.url
- Décisions qui le citent
- Conseil d’État, 13 mars 2025, n° 488080, publié au recueil Lebon, puis la liste entière, page par pagecited_by_decisions
La réponse complète porte aussi le texte, toutes ses versions datées, la doctrine qui le commente et ses textes d’application.
La couverture, pays par pays.
Survolez un pays : ses sources apparaissent. La couverture s’étend au fur et à mesure.
- Droit national
- Droit de l’Union
Touchez un pays pour voir ses sources.
Comment ça se branche.
Par le protocole MCP, le standard ouvert que lisent les agents d’IA : votre logiciel l’appelle comme une API.
Le protocole MCP
Un standard ouvert, au-dessus de HTTP et de JSON-RPC. Des bibliothèques existent pour les langages courants ; une simple requête HTTP suffit aussi.
Quatre outils
Chercher une référence ou un titre, parcourir le sommaire d’un texte, le lire à une date, suivre les changements depuis une date.
Une clé d’accès
Une clé pour vos serveurs, ou la connexion de chaque utilisateur pour les outils de vos équipes.
Des champs nommés
Statut, dates, versions, lien officiel et textes reliés, chacun dans son champ. Un manque est dit, jamais comblé par une date ou un statut inventés.
Sur devis, selon votre usage.
Le devis fixe l’usage permis (outil interne ou intégration dans votre logiciel), le volume attendu et les conditions de réutilisation des textes.
Est-ce une API REST ?
Non : le protocole MCP, au-dessus de HTTP et de JSON-RPC. Votre logiciel envoie une requête HTTP et reçoit une réponse JSON, comme avec une API ; des bibliothèques MCP existent pour les langages courants.
Pouvons-nous montrer les textes à nos clients ?
Si le devis le prévoit : la licence précise l’usage, la mention de la source et le lien vers la version officielle de chaque texte.
Et quand un texte manque ?
La réponse le dit : texte non détenu, date d’effet non établie. Rien n’est présenté comme établi sans sa source officielle.
Comment suivre les mises à jour ?
Le fil des changements donne, depuis la date de votre choix, les textes créés, modifiés ou abrogés, avec leur date d’effet et leur lien officiel.
Quels pays ?
Ceux de la carte ci-dessus, avec le droit de l’Union, les conventions fiscales et les textes de l’OCDE. La couverture s’étend au fur et à mesure.
Demander un devis.
Dites-nous ce que vous voulez construire : nous vous répondons par e-mail avec un devis adapté à votre usage.