Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des services proposés par Fiscal.ia SAS via la plateforme IFG (Intelligence Fiscale Générale).

2. Services Proposés

Fiscal.ia SAS propose les services suivants :

• Abonnement Gratuit : Accès limité (10 questions/mois)
• Abonnement Pro : Accès illimité + fonctionnalités avancées (49€/mois)
• Abonnement Premium : Pro + analyse documents + workspace (149€/mois)
• Abonnement Enterprise : Solution sur-mesure (sur devis)

3. Tarifs et Paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe (plateforme sécurisée certifiée PCI-DSS).

Les abonnements sont à tacite reconduction. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte.

4. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques fournis immédiatement après validation de la commande.

5. Responsabilité

Fiscal.ia SAS fournit un outil d'aide à la décision et ne se substitue pas à un conseil professionnel personnalisé. Voir Mentions Légales pour limitations complètes.

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

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